2001012775 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion d'un article 12bis dans la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987 et dernièrement modifiée le 20 février 1989, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion d'un article 12bis dans la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987 et dernièrement modifiée le 20 février 1989, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion d'un article 12bis dans la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987 et dernièrement modifiée le 20 février 1989, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier (Convention enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro 51491/CO/111.01.02).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-21/82%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons