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2001012760 10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant la prépension conventionnelle.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant la prépension conventionnelle.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 22 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 18 mai 1995 sous le numéro 37787/CO/106.03).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-22/48%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons