2001012754 10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion de l'article 6bis dans la convention collective de travail du 1er mars 1972 concernant la formation syndicale.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion de l'article 6bis dans la convention collective de travail du 1er mars 1972 concernant la formation syndicale.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion de l'article 6bis dans la convention collective de travail du 1er mars 1972 concernant la formation syndicale (Convention enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro 51492/CO/111).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-21/78%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons