2001012717
BE
BE
2001012717 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001012717
Art. 1 2001012717 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2012-04-22/19 , art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-04-2012 publié le 10-05-2012