2001012674 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services funéraires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2001 et mise à jour au 04-12-2025)

Texte

Article 1 .Est déclarée représentative dans la branche d'activité des services funéraires l'organisation professionnelle d'employeurs suivante

[ '> 1 Fédération Royale des Entrepreneurs de Pompes Funèbres de Belgique] '> 1 .

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( 1 )<AR 2016-12-07/23 , art. 1, 002; En vigueur : 30-01-2017>

(2) pas de version française Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 13-11-2025 publié le 04-12-2025

Article modifié : 1

Arrêté royal du 07-12-2016 publié le 20-01-2017

Article modifié : 1