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2001012645 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant modification des statuts du "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant modification des statuts du "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers".
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant modification des statuts du "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers" (Convention enregistrée le 2 février 2000 sous le numéro 53850/CO/140.04.08.09).
(Pour la CCT, voir %%1999-09-28/45%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la dénomination du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" en "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers" et en modifiant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1999, notamment les articles 7 et 11;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons