2001012623 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45064/CO/107).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-22/54%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons