2001012610 25 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements.

L'intitulé de l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles ".

L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. ".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons