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2001012608 BE

2001012608 21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001012608
Art. 1 2001012608 21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-06-22/39, art. 5, 002 ; En vigueur : 28-07-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 22-06-2003 publié le 28-07-2003

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