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2001012607 BE

2001012607 21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001012607
Art. 1 2001012607 21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-07-10/35, art. 5, 002; En vigueur : 05-08-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-07-2003 publié le 05-08-2003

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