2001012604 21 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres.

Dans l'article 1er, point 4, e), de l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2000, les mots "comme prévu dans le présent arrêté" sont remplacés par les mots "au sens du présent point".

Le présent arrêté produit ses effets le 24 juin 2000.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres, notamment l'article 1er, point 4, e), inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2000;

Vu l'avis du 23 octobre 1995 de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique;

Vu l'avis 31.492/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons