BE
2001012594 5 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
L'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences, est complété comme suite
18° pour signer les certificats d'identification;
19° pour signer les interventions financières du service social.
Dans l'article 10 du même arrêté, les mots " des articles 1er, 2 et 6 " sont remplacés par les mots " des articles 1er, 2 et 7 ".
Dans l'article 11 du même arrêté, les mots " des articles 3 et 7 " sont remplacés par les mots " des articles 3 et 8 ".
Dans l'article 13 du même arrêté, les mots " des articles 2, 6 et 9 " sont remplacés par les mots " des articles 2, 7 et 10 ".
Dans l'article 15 du même arrêté, les mots " des articles 3, 7 en 12 " sont remplacés par les mots " des articles 3, 8 et 11 ".
L'article 19 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
" Art. 19. Délégation est donnée au Directeur général de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail
1° pour autoriser la mise en oeuvre des substances et préparations dangereuses reprises dans l'annexe V (listes A et B) du Chapitre III du Règlement Général pour la Protection du Travail;
2° pour signer les actes relatifs à l'agréation des utilisateurs spécialement agréés prévue à l'article 38 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, 5 juin 2001.
Mme L. ONKELINX.
Préambule
La Ministre de l'Emploi,
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences,
Arrête