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2001012567 BE

2001012567 14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001012567

Texte

(Abrogé) <AR 2007-11-06/39 , art. 4, 002; En vigueur : 30-11-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 06-11-2007 publié le 30-11-2007

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