BE
2001012562 14 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'emploi.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'emploi.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 28 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'emploi (Convention enregistrée le 10 juillet 2000 sous le numéro 55289/CO/321).
(Pour la CCT, voir %%2000-06-28/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons