2001012548 10 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les mesures pour l'emploi.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les mesures pour l'emploi.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les mesures pour l'emploi (Convention enregistrée le 13 juillet 1999 sous le numéro 51429/CO/139).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-04/72%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons