2001012531
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2001012531 10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001012531
Art. 1 2001012531 10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-03-04/10 , art. 5, 002; En vigueur : 16-03-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-03-2012 publié le 16-03-2012