BE
2001012526 31 MAI 2001. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel et fixant sa dénomination et sa compétence.
Texte législatif (5 Articles)
Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire pour le secteur audiovisuel ".
La Commission paritaire pour le secteur audiovisuel est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, qui exercent principalement ou accessoirement les activités d'entreprise suivantes
1° la conception, la production, l'exploitation ou l'émission de programmes de radiodiffusion ou de télévision;
2° la conception, la production ou la réalisation de produits audiovisuels autres que les films de long métrage;
3° la fourniture de facilités audiovisuelles, à savoir le travail de conception, les services, le matériel ou le personnel pour l'exécution des activités mentionnées sous les points 1° ou 2°.
La compétence de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel en matière de programmes de radiodiffusion ou de télévision et de produits audiovisuels s'étend à tous les médias utilisés possibles.
Par média, il convient d'entendre, entre autres
a) radio;
b) télévision;
c) internet.
La Commission paritaire pour le secteur audiovisuel n'est pas compétente pour les activités ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique.
La Commission paritaire pour le secteur audiovisuel est également compétente, à partir de la date de son installation, pour les travailleurs et leurs employeurs qui, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ressortissaient à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ponza, le 31 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;
Vu l'avis publié au Moniteur belge du 9 septembre 1999;
Vu l'avis 31.275/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons