2001012525 31 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence.

L'intitulé en néerlandais de l'arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence est remplacé par l'intitulé suivant

" Koninklijk besluit tot oprichting en tot vaststelling van de benaming en van de bevoegdheid van het Paritair Comité voor het vermakelijkheidsbedrijf. ".

L'article 1er, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 mai 1992, est complété comme suit

" 4° les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel. ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'installation de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives du travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence, notamment l'article 1er,alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 21 mai 1992;

Vu les avis publiés au Moniteur belge des 20 mars 1991 et 9 septembre 1999;

Vu l'avis 31.274/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons