2001012524 31 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

Dans l'article 1er, § 3, premier alinéa, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, les mots " et ce pour les entreprises de production, de distribution et d'exploitation du film et les laboratoires " sont remplacés par les mots " et ce pour les entreprises pour la production ou la distribution de films de long métrage, les salles de cinéma et les entreprises pour les industries techniques du film ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'installation de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 3, premier alinéa;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 9 septembre 1999;

Vu l'avis 31.273/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons