2001012517 31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la diminution de la durée de travail pour le secteur des entrepôts.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la diminution de la durée de travail pour le secteur des entrepôts.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la diminution de la durée de travail pour le secteur des entrepôts (Convention enregistrée le 2 avril 1999 sous le numéro 50430/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1999-01-14/54%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons