BE
2001012506 10 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins" et en fixant ses statuts.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins" et en fixant ses statuts.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins" et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 9 avril 1999 sous le numéro 50471/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1999-02-01/39%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2 ;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons