Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001012493 BE

2001012493 31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001012493
Art. 1 2001012493 31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-09-20/44, art. 6, 002 ; En vigueur : 09-10-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 20-09-2003 publié le 09-10-2003

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →