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2001012492 BE

2001012492 31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001012492
Art. 1 2001012492 31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-07-13/39, art. 5, 002; En vigueur : 03-08-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-07-2006 publié le 03-08-2006

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