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2001012484 BE

2001012484 31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001012484

Texte

(Abrogé) <AR 2003-12-08/38, art. 6, 002; En vigueur : 08-01-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 08-12-2003 publié le 08-01-2004

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