2001012484
BE
2001012484 31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001012484
Art. 1 2001012484 31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-12-08/38, art. 6, 002; En vigueur : 08-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 08-12-2003 publié le 08-01-2004