2001012425
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2001012425 10 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 29-01-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001012425
Art. 1 2001012425 10 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 29-01-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-01-09/06 , art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-01-2013 publié le 29-01-2013