2001012408
BE
BE
2001012408 4 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001012408
Art. 1 2001012408 4 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2001-12-14/36, art. 13, 002; En vigueur : 10-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-12-2001 publié le 10-01-2002