2001012403 10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1996, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le commerce du bois, l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" et fixation de ses statuts.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le commerce du bois, l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" et fixation de ses statuts.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 30 avril 1996, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le commerce du bois, l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 14 mai 1996 sous le numéro 41800/CO/125.03).

(Pour la CCT, voir %%1996-04-30/43%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-Commission paritaire pour le commerce du bois;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons