2001012401 10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1997, relative aux conditions de travail et de rémunération.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1997, relative aux conditions de travail et de rémunération.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1997, relative aux conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51820/CO/136).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-15/42%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 18 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 1998, notamment les articles 6, 8, 20, 21, 23 et 32;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons