BE
2001012399 10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 16 septembre 1999 sous le numéro 53126/CO/122).
(Pour la CCT, voir %%1999-06-15/52%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons