BE
2001012386 30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence au profit des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence au profit des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51581/CO/107).
(Pour la CCT, voir %%1999-06-10/79%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 mars 1993 notamment l'article 5 et l'article 10, modifiée par la convention collective de travail du 25 mars 1996, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 mai 1997;
Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons