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2001012362 30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, prise en exécution de l'accord préalable du 18 octobre 1995, relative aux cours sectoriels théoriques et pratiques des formations professionnelles et des recyclages pour le personnel salarié, à temps plein, des entreprises de gardiennage ressortissant à la Commission paritaire pour les services de
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, prise en exécution de l'accord préalable du 18 octobre 1995, relative aux cours sectoriels théoriques et pratiques des formations professionnelles et des recyclages pour le personnel salarié, à temps plein, des entreprises de gardiennage ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 19 septembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, prise en exécution de l'accord préalable du 18 octobre 1995, relative aux cours sectoriels théoriques et pratiques des formations professionnelles et des recyclages pour le personnel salarié, à temps plein, des entreprises de gardiennage ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde (Convention enregistrée le 17 octobre 1996 sous le numéro 42813/CO/317).
(Pour la CCT, voir %%1996-09-19/46%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de garde;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons