BE
2001012357 30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent".
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme. L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 21 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53134/CO/301.02).
(Pour la CCT, voir %%1999-05-21/38%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976, notamment l'article 7;
Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent", rendue obligatoire par arrêté royal du 5 avril 1976, notamment les articles 3, 4 et 29, modifiés en dernier lieu par la convention collective de travail du 3 juillet 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 avril 2000;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons