BE
2001012349 30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 23 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque. (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51018/CO/303.03).
(Pour la CCT, voir %%1999-03-23/62%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons