BE
2001012336 30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes". (NOTE : Les modifications de cette CCT, publiées à partir du 1er juillet 2002, ne sont plus intégrées à ce texte)
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes".
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 16 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54489/CO/220).
(Pour la CCT, voir %%1999-12-16/81%%).
(Pour les Statuts, voir %%1999-12-16/83%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-07-2004 publié le 06-09-2004