2001012330
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2001012330 29 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2001 et mise à jour au 06-07-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001012330
Art. 1 2001012330 29 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2001 et mise à jour au 06-07-2001)
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Texte
(rapporté) <AR 2001-06-14/47, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-06-2001 publié le 06-07-2001