2001012323 30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles ".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles " (Convention enregistrée le 28 janvier 2000, sous le numéro 53758/CO/127).

(Pour la CCT, voir 1999-11-19/45 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1974, notamment l'article 6 des statuts, modifiée par la convention collective de travail du 11 décembre 1992, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 décembre 1993;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons