2001012313 30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la formation permanente.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la formation permanente.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 30 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la formation permanente (Convention enregistrée le 27 janvier 2000, sous le numéro 53711/COF/127).

(Pour la CCT, voir %%1999-11-30/40%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons