2001012284 2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51828/CO/128.06).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-22/63%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 6 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 août 1982, modifié dernièrement par la convention collective de travail du 9 septembre 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1999;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons