BE
2001012282 2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux mesures pour la promotion de l'emploi prises en application de l'accord interprofessionnel 1999-2000 conclu le 8 décembre 1998.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux mesures pour la promotion de l'emploi prises en application de l'accord interprofessionnel 1999-2000 conclu le 8 décembre 1998.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux mesures pour la promotion de l'emploi prises en application de l'accord interprofessionnel 1999-2000 conclu le 8 décembre 1998 (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51596/COF/314).
(Pour la CCT, voir %%1999-03-22/63%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons