2001012280
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2001012280 2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1999 des années 1999-2000 pour les ouvriers de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001012280
Art. 1 2001012280 2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1999 des années 1999-2000 pour les ouvriers de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers.
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Texte
(Rapporté) <AR 2002-01-21/39, art. 2, 002; En vigueur : 09-03-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-01-2002 publié le 27-02-2002