2001012265 19 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, complétant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la prépension dans l'industrie alimentaire.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, complétant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la prépension dans l'industrie alimentaire.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteaunuef-de-Grasse, le 19 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, complétant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la prépension dans l'industrie alimentaire. (Convention enregistrée le 13 août 1999 sous le numéro 51911/CO/118).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-23/63%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons