2001012244 28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij ".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij " (Convention enregistrée le 22 juin 1999, sous le numéro 51065/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-04/A2%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un Fonds de sécurité d'existence, appelé " Waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij ", ci-après dénommé " le Fonds ", et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, notamment l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 14 janvier 1999;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons