2001012225 2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la mise à disposition de personnel.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la mise à disposition de personnel.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la mise à disposition de personnel (Convention enregistrée le 17 juin 1998 sous le numéro 48411/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1998-04-30/42%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, modifiée par la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, notamment l'article 72;

Vu la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant organisation des régimes de promotion de l'emploi pour les années 1997 et 1998, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 octobre 1999;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons