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2001012223 2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux statuts des délégations syndicales.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux statuts des délégations syndicales.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux statuts des délégations syndicales.
(Pour la CCT, Voir %%1998-04-30/41%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons