2001012219
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2001012219 8 MARS 2001. - Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 2° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds du secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2001 et mise à jour au 22-08-2002).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001012219
Art. 1 2001012219 8 MARS 2001. - Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 2° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds du secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2001 et mise à jour au 22-08-2002).
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 003; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 18-07-2002 publié le 22-08-2002
MODIFIE PAR
AR du 23-09-2002 publié le 11-10-2002
ART MODIFIES: 1; 3
AR du 10-08-2001 publié le 22-09-2001
ART MODIFIES: 1; 3