2001012202 7 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, modifié par les arrêtés ministériels des 6 juillet 1999, 10 janvier 2000 et 8 juin 2000 est remplacé comme suit

" Art. 2. Pour le premier semestre de l'exercice 2001, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants

- Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés : 48 247 039,53 EUR;

- Fonds Maribel social pour les maisons de repos agréées et les maisons de repos et de soins du secteur privé : 21 641 457,96 EUR;

- Fonds Sociale Maribel revalidatiecentra : 1 304 285,58 EUR;

- Fonds Maribel social des centres de revalidation : 502 002,98 EUR;

- Fonds Sociale Maribel voor de sector opvang van kinderen : 1 635 111,89 EUR;

- Fonds Maribel social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants : 1 183 251,57 EUR;

- Fonds Maribel social pour les soins à domicile : 3 872 512,08 EUR;

- Fonds Sociale Maribel voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten : 2 369 384,90 EUR;

- Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 1 651 826,11 EUR;

- Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires : 1 484 107,55 EUR;

- Fonds Sociale Maribel voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp : 6 176 769,15 EUR;

- Fonds Maribel social R.W. - R.B. - C.G. : 3 039 682,80 EUR;

- Fonds Sociale Maribel voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen van de Vlaamse Gemeenschap : 15 227 807,95 EUR;

- Fonds sectoriel Mirabel : 8 744 419,30 EUR;

- Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap : 5 968 705,92 EUR;

- Fonds Social Maribel Social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 5 923 174,08 EUR;

- A.S.B.L. Fonds Maribel social pour les entreprises d'insertion qui ont le statut d'a.s.b.l. et les "sociale werkplaatsen" du secteur privé : 1 588 427,34 EUR;

- Fonds Maribel social pour les institutions et services relevant de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement : 97 403,56 EUR;

- Fonds social bruxellois 'Maribel social' pour la Promotion de l'Emploi dans les entreprises de travail adapté : 958 206,74 EUR;

- Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling : 8 740 769,81 EUR;

- Fonds social pour la Promotion de l'Emploi dans les entreprises de travail adapté : 3 612 565,50 EUR. ".

Art. 1.

EUR BEF

48 247 039,53 1 946 280 750

21 641 457,96 873 014 250

1 304 285,58 52 614 750

502 002,98 20 250 750

1 635 111,89 65 960 250

1 183 251,57 47 732 250

3 872 512,08 156 216 750

2 369 384,90 95 580 750

1 651 826,11 66 634 500

1 484 107,55 59 868 750

6 176 769,15 249 170 250

3 039 682,80 122 620 500

15 227 807,95 614 288 250

8 744 419,30 352 749 000

5 968 705,92 240 777 000

5 923 174,08 238 940 250

1 588 427,34 64 077 000

97 403,56 3 929 250

958 206,74 38 653 964

8 740 769,81 352 601 780

3 612 565,50 145 730 531

L'article figurant à la première ligne du tableau ci-dessous, se rapporte au présent arrêté ministériel. Pour les montants exprimés en euro dans la première colonne du tableau, les montants exprimés en franc belges dans la deuxième colonne sont valables à partir du jour d'entrée en vigueur du présent arrêté royal jusqu'au 31 décembre 2001.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 7 mars 2001.

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET.

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Le Ministre des Affaires sociales,

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par les lois du 26 mars 1999 et du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment l'article 2, alinéa 5, modifié par les arrêtés royaux du 16 avril 1998 et du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, modifié par les arrêtés ministériels du 6 juillet 1999, du 10 janvier 2000 et du 8 juin 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif que les employeurs du secteur non-marchand privé puissent continuer à bénéficier à partir du 1er janvier 2001 des mesures de promotion de l'emploi et qu'il y a lieu de maintenir les emplois créés dans ce cadre et d'attribuer à cette fin les moyens nécessaires aux fonds sectoriels sans discontinuité,

Arrête