2001012153 5 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 10 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" (Convention enregistrée le 2 février 2000 sous le numéro 53844/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1999-12-10/56%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Zeevissersfonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986, notamment l'article 10 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 12 février 1998, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 janvier 2000;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons