2001012059 25 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

L'article 4, § 6, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand est complété comme suit

" Par dérogation aux paragraphes 1er à 4 du présent article, l'employeur appartenant aux services de soins infirmiers à domicile et l'employeur ressortissant au " Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé bicommunautaires " ne sont pas tenus de prouver une augmentation nette du nombre de travailleurs et du volume de travail total à concurrence d'un montant trimestriel de réduction de cotisations patronales qui correspond à la différence entre la réduction de cotisations à laquelle les employeurs précités ont droit en application de l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand, et la réduction de cotisations à laquelle les autres employeurs du secteur non marchand ont droit en application du même arrêté royal du 5 février 1997. Cette différence peut exclusivement être utilisée pour l'exécution des points 1 et 2 de l'accord pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000, conclu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, et pour l'exécution du point 1 du protocole n° 120/2 du 28 novembre 2000 du Comité commun à tous les services publics. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéas 2 et 3, modifié par les lois des 26 juillet 1996, 6 décembre 1996, 13 février 1998, 15 janvier 1999, 26 mars 1999 et 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 4, modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 1997, 16 avril 1998, 10 août 1998, 11 décembre 1998, 3 mai 1999 et 3 septembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2000;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de la prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le plan pluriannuel pour le secteur fédéral des soins de santé du 1er mars 2000, pour le secteur privé, et du 28 novembre 2000, pour le secteur public, prévoient l'harmonisation des barèmes;

que, dans le secteur public, le plan pluriannuel prévoit l'octroi d'un financement complémentaire de l'harmonisation déjà réalisée des barèmes;

que le pouvoir public s'est engagé à mettre les moyens pour cette harmonisation, par phases, à la disposition des secteurs concernés par l'harmonisation;

que la première tranche de l'harmonisation prend effet au 1er janvier 2001;

que, pour les soins à domicile et la Croix-Rouge, la technique du Maribel social est la voie la plus appropriée pour mettre à la disposition des secteurs les moyens octroyés;

que, par conséquent, la réglementation du Maribel social doit, sans délai, être adaptée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons