2001012034 1er FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant les articles 9 et 38 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés.

L'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés est remplacé par la disposition suivante

" Art. 9. La comptabilité de gestion ne reprend que les coûts et dépenses des organismes de paiement agréés ayant trait, d'une part, aux paiements pour le compte de l'Office et, d'autre part, au paiement des chèques ALE. ".

L'article 38 du même arrêté est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Bruxelles, 1er février 2001.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998, 26 mars 1999 et 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement agréés chargés du paiement des allocations de chômage, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 juillet 1994 et 22 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 26, remplacé par l'arrêté royal du 22 mars 1995, 164, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1995, 165, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999, et 168bis, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 22 juin 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les organismes de paiement agréés doivent être informées, sans délai, de sorte qu'ils peuvent prendre les mesures qui s'imposent, afin d'adapter leur organisation administrative, financière et comptable aux dispositions du présent arrêté,

Arrête