2001012032 16 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2001 et mise à jour au 27-04-2005).

Par accord de coopération, est entendu l'accord de coopération, conclu le 21 juin 1999, entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

<AM 2005-03-29/30, art. 1, 002; En vigueur : 07-05-2005> Les attachés, les conseillers et le conseiller général de la Division du contrôle des risques chimiques de la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui sont en droit de porter le titre d'ingénieur civil, sont chargés des missions qui en vertu de l'article 5, § 2, 4° et l'article 5, § 3, 4°, de l'accord de coopération sont attribuées aux services d'évaluation et aux services d'inspection.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération.

Bruxelles, le 16 janvier 2001.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu l'accord de coopération, conclu le 21 juin 1999, entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, notamment l'article 5, § 4, de cet accord,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 29-03-2005 publié le 27-04-2005

ART MODIFIE: 2